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20 novembre 2026

Fin du de minimis : expédier un colis Etsy ou Shopify du Canada vers les États-Unis en 2026

Depuis le 29 août 2025, un colis Etsy ou Shopify de 800 $ US ou moins vers les États-Unis n’entre plus en franchise. Voici droits, poste, messagerie et ACEUM.

Ce traitement est le de minimis de l’article 321(a)(2)(C) du Tariff Act (19 U.S.C. § 1321(a)(2)(C)). Le décret 14324 du 30 juillet 2025 (90 FR 37775) le suspend pour les envois non couverts par 50 U.S.C. § 1702(b), quelle que soit la valeur, l’origine ou le mode. Le CSMS n° 66065494 le fait partir à 0 h 01, heure avancée de l’Est, le 29 août 2025. Le décret 14388 du 20 février 2026 (91 FR 9433) maintient la suspension, y compris à la poste. Le 24 juin 2026, le CBP l’inscrit au règlement : 19 CFR 145.31 pour la poste (91 FR 37801) et 19 CFR 10.151 pour le reste (91 FR 37789). La règle postale note que le One Big Beautiful Bill Act (4 juillet 2025) retire la base légale le 1er juillet 2027.

La poste et un messager suivent-ils les mêmes règles ?

Non. Hors poste, le CSMS n° 66065494 exige depuis le 29 août 2025 une déclaration formelle ou informelle dans l’ACE, avec droits, taxes et frais. L’ACE refuse les manifestes de l’article 321 et le type 86, et la déclaration informelle papier. L’informel vise en général 2 500 $ US ou moins (19 CFR 143.22).

À la poste, le décret 14324 laissait un régime sans déclaration du CBP : taux IEEPA du pays d’origine, ou, six mois durant, 80 $, 160 $ ou 200 $ US par article. Le CSMS n° 69183472 remplace ces consignes depuis le 24 juillet 2026. L’entrée informelle postale couvre alors le courrier de 2 500 $ US ou moins, chapitres 1 à 97 du HTSUS seulement. Le déclarant envoie un Excel ou CSV à CBPDM@cbp.dhs.gov et paie sur Pay.gov au plus tard le 7 du mois suivant. Le CBP ne perçoit plus le droit à la livraison. Déclarent le propriétaire, l’acheteur, ou un courtier agréé désigné, avec une caution (19 CFR 143.26 et 113.62). Au-dessus de 2 500 $ US, sous quota, ou avec antidumping ou droits compensateurs, l’entrée est formelle.

Un droit du chapitre 99, ou une franchise d’accord de libre-échange, sort de cette entrée. L’échéance est reportée au 20 janvier 2027 (91 FR 66638). D’ici là, ces colis peuvent encore l’utiliser. La FAQ du CBP, au 6 novembre 2026, affiche encore le 22 octobre 2026 : le report est le Federal Register du 22 octobre. Ensuite : entrée formelle, ou essai de type 13 ouvert le 22 septembre 2026 (91 FR 38007), qui accepte le chapitre 99 et une réclamation d’accord, sous 2 500 $ US.

Qui paie : DDP ou DDU ?

Sous 800 $ US, Postes Canada exige les droits d’avance : livraison droits acquittés (DDP). Sans Declaration ID de 13 caractères, via Zonos, partie qualifiée par le CBP, pas d’étiquette. Zonos facture le vendeur et paie le CBP. Sa FAQ ferme ce DDP aux systèmes sur mesure et à certains systèmes tiers, et elle cite Shopify Shipping et Etsy. Au-dessus de 800 $ US, l’identifiant reste requis, en livraison droits dus (DDU) : le client paie à la livraison.

Hors poste, qui a le droit de déclarer paie droits, taxes et frais. Le pays d’origine n’est pas le pays d’expédition.

Le tarif de 10 % et l’ACEUM visent-ils un petit colis ?

Depuis le 24 juillet 2026, 10 % de plus au titre de l’article 301 visent beaucoup de produits du Canada, position HTSUS 9903.05.29, sauf exemption dont 9903.05.93 (91 FR 47318 ; CSMS n° 69326983). Le CBP l’écarte si le produit du Canada entre en franchise ACEUM et si la préférence est demandée. « Fait au Canada » sans certification ne suffit pas. Voir le guide sur le tarif de 10 % et l’ACEUM.

Les délégués commerciaux écrivent qu’un envoi commercial certifié ACEUM peut échapper aux droits NPF et à l’article 301. À la poste, la même page dit que le transporteur perçoit les droits, ACEUM ou non, et que la plupart des colis de Postes Canada les paient avant la frontière. La FAQ de Postes Canada parle encore du traitement IEEPA de 2025. Depuis le 24 juillet 2026, le droit suit le HTSUS. Un dossier signé ne met pas à zéro le montant de Postes Canada ou de Zonos. Depuis le 30 octobre 2026, l’article 338 ajoute 50 % sur certaines lignes, ACEUM ou non (CSMS n° 70314289). Une position du chapitre 99 bloque, au 20 janvier 2027, l’entrée informelle postale ordinaire. La FAQ suit la liste.

Que préparer avant l’étiquette ?

La feuille postale porte description, pays d’origine, HTSUS à 10 chiffres, valeur, taux, droit, suivi S-10, et, si le taux est spécifique, quantité ou poids. Le code du déclarant, la caution, le transporteur, le port et la date d’arrivée y figurent aussi. La boutique fournit la description exacte, la valeur réelle et le pays de fabrication ou de transformation substantielle. L’ACEUM demande six chiffres. L’entrée américaine suit le HTSUS. Le HTSUS et le Tariff Finder aident à chercher. Le CBP décide.

L’annexe 5-A fixe neuf éléments. Vous signez. L’article 5.8 impose cinq ans d’archives. OrigineCAN peut monter le dossier : pas un courtier, pas de dépôt, pas de signature à votre place. Le triage gratuit dit si la ligne peut, à première vue, se qualifier. Une vente n’est pas un cadeau (19 CFR § 10.153). Postes Canada refuse ce mot à un envoi d’entreprise ou qui ressemble à un achat.

Questions fréquentes

Le seuil de 800 $ US couvre-t-il encore une commande Etsy ?

Non pour la franchise de l’article 321(a)(2)(C), depuis le 29 août 2025, à la poste et ailleurs. Une loi du 4 juillet 2025 y met fin le 1er juillet 2027. Une vente n’est pas le cadeau de 100 $ US.

Postes Canada fait-elle payer avant le colis ?

Sous 800 $ US, oui : droits d’avance et Declaration ID. Au-dessus, le client paie à la livraison (DDU).

L’ACEUM retire-t-il le 10 % d’un colis posté ?

Hors poste, 9903.05.29 ne vise pas un produit du Canada entré en franchise ACEUM si la préférence est demandée. À la poste, les délégués commerciaux écrivent que le transporteur perçoit les droits même si l’ACEUM est respecté.

Une commande payée peut-elle être un « cadeau » ?

Non. Un achat n’est pas un cadeau de bonne foi, et le mot ne rétablit pas les 800 $ US.

Que garder après une certification ACEUM ?

Les neuf éléments de l’annexe 5-A et les preuves d’origine, cinq ans (article 5.8). Le guide sur le tarif de 10 % les liste. La FAQ reprend le 10 % et l’article 338.

Vérifier une ligne avant d’expédier

Triage gratuit d’OrigineCAN

Avertissement

OrigineCAN prépare un dossier documentaire. C’est vous qui signez votre certification d’origine. Nous ne garantissons pas l’acceptation en douane. OrigineCAN n’est pas un courtier en douane et ne donne pas de conseil juridique. Les listes et les consignes peuvent changer. Vérifiez les sources officielles.

Sources