Ce que ce service est, et ce qu’il n’est pas
OrigineCAN est un service de préparation de dossier offert par Vilouar inc. (Québec, Canada). Il aide un petit fabricant canadien à réunir la preuve utile à une certification d’origine ACEUM pour des ventes aux États-Unis.
Ce n’est pas un cabinet de courtage en douane. Ce n’est pas un cabinet juridique. Nous ne déposons pas de déclarations auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada ni auprès du U.S. Customs and Border Protection. Nous n’agissons pas comme importateur officiel.
La certification d’origine est signée par l’exportateur, le producteur ou, dans certains cas, l’importateur. Le guide public du Service des délégués commerciaux décrit les éléments de l’annexe 5-A et renvoie au Mémorandum D11-4-14. OrigineCAN peut préparer un projet. Nous ne le signons pas à votre place.
Nous ne garantissons pas qu’un classement, une origine ou un traitement tarifaire sera accepté par l’ASFC ou le CBP. Les droits changent. Le triage s’appuie sur la liste CBP publiée le 29 octobre 2026, en vigueur le 30 octobre 2026, et sur les pages publiques citées en bas de page.
Si une ligne figure sur la liste de l’article 338, l’ACEUM ne retire pas le droit additionnel de 50 %. Dans ce cas, nous ne vendons pas de dossier.
Nous enregistrons la source de campagne de la visite (paramètres UTM, page d’arrivée et site référent) pour savoir quel canal a mené à une demande.
- CBP, fin du de minimis, 29 août 2025
- Federal Register, mise en œuvre de l’Executive Order 14324
- Service des délégués commerciaux, questions courantes sur les droits américains
- Service des délégués commerciaux, conformité ACEUM
- Service des délégués commerciaux, certification d’origine (annexe 5-A, D11-4-14)
- CBP, CSMS 70314289, 29 octobre 2026, et la liste HTS modifiée