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19 novembre 2026

Tarif américain de 10 % et ACEUM : ce que les artisans canadiens peuvent vérifier avant d’expédier aux États-Unis

Depuis le 24 juillet 2026, les États-Unis appliquent un droit additionnel de 10 % au titre de l’article 301 de la Trade Act de 1974 sur beaucoup de produits du Canada. Les marchandises originaires au sens de l’ACEUM (CUSMA/USMCA), entrées en franchise sous cet accord, peuvent y échapper si la préférence est dûment demandée. L’article 338 suit d’autres règles. Ce texte s’appuie sur des sources officielles ; il ne remplace pas un avis juridique ni un courtier en douane.

Qu’est-ce que le tarif de 10 % ?

L’avis de l’USTR au Federal Register du 28 juillet 2026 (91 FR 47318, n° 2026-15181) impose ce droit de 10 % sur les produits du Canada, sous réserve des exemptions des annexes I et II, partie A. Le CSMS n° 69326983 du CBP le rattache aux marchandises entrées pour consommation, ou sorties d’entrepôt pour consommation, à compter de 0 h 01, heure de l’Est, le 24 juillet 2026. Pour le Canada, le droit se déclare sous la position HTSUS 9903.05.29, sauf exemption, notamment 9903.05.93.

Qui peut éviter ce tarif grâce à l’ACEUM ?

Le CBP indique que le droit de la position 9903.05.29 « ne s’applique pas aux produits du Canada entrés en franchise de droits au titre de l’Accord États-Unis–Mexique–Canada », y compris certains traitements des chapitres 98 et 99.

Deux conditions vont ensemble. La marchandise doit être originaire au sens du chapitre 4 de l’ACEUM (entièrement obtenue en Amérique du Nord, entièrement produite à partir de matières originaires, ou conforme à la règle spécifique au produit). L’importateur américain doit ensuite demander le traitement préférentiel, sur une certification d’origine valide. Un bien « fait au Canada » non certifié, ou hors règle, n’entre pas automatiquement en franchise. Le Service des délégués commerciaux rappelle que l’ACEUM peut écarter certains droits de l’article 301, mais pas tous les droits américains.

Ce que change l’article 338 (sans exemption ACEUM)

Depuis le 22 août 2026, et dans une version révisée au 30 octobre 2026, les États-Unis appliquent un droit additionnel de 50 % au titre de l’article 338 de la Tariff Act de 1930 à certaines marchandises du Canada (positions 9903.03.12, 9903.03.13 et 9903.03.14). Le CSMS n° 70314289 vise les entrées à compter de 0 h 01, heure de l’Est, le 30 octobre 2026. La liste jointe (25 octobre 2026) compte 744 classements.

Cette mesure s’applique aux marchandises visées qu’elles soient ou non originaires au sens de l’ACEUM. Une fiche de la Maison-Blanche et le Service des délégués commerciaux le disent clairement. Une certification d’origine n’annule pas le droit de 50 % si le classement est sur la liste. Celle-ci est précise et peut changer : on ne conclut pas d’une catégorie vague (« le bois », « les bijoux ») sans vérifier le code. Dans la liste du 25 octobre 2026, le chapitre 69 (produits céramiques) n’apparaît pas, alors que certaines lignes de bijoux (7113.11.50, 7113.19.29, 7113.19.50, 7117.19.90) et les bougies 3406.00.00 y figurent.

Comment vérifier son code SH

La certification ACEUM exige le classement SH à six chiffres, harmonisés internationalement. Les subdivisions à 8 ou 10 chiffres diffèrent ensuite ; c’est le HTSUS qui compte à l’entrée américaine. Outils utiles : le Tariff Finder du Canada, le Tarif des douanes de l’ASFC et le HTSUS de l’USITC. La décision finale à l’importation américaine appartient au CBP ; une décision anticipée est possible.

Que contient une certification d’origine ?

Il n’existe plus de formulaire unique comme l’ancien certificat ALÉNA (CBP 434, hors usage). L’annexe 5-A de l’ACEUM fixe neuf éléments minimaux, sur une facture ou un autre document, en français, anglais ou espagnol :

  1. Qualité du certificateur (exportateur, producteur ou importateur).
  2. Coordonnées du certificateur (nom, titre, adresse avec le pays, téléphone, courriel).
  3. Exportateur, s’il diffère, et adresse du lieu d’exportation sur le territoire d’une Partie.
  4. Producteur, ou « Divers » / « Disponible sur demande des autorités de l’importation ».
  5. Importateur, s’il est connu, avec une adresse sur le territoire d’une Partie.
  6. Description et classement SH à six chiffres (plus le n° de facture, s’il est connu, pour un envoi unique).
  7. Critère d’origine applicable, selon l’article 4.2.
  8. Période de couverture, le cas échéant, pour des marchandises identiques, d’au plus 12 mois.
  9. Signature autorisée, date, et la déclaration obligatoire de l’annexe 5-A.

Le certificateur assume ces déclarations. L’article 5.8 exige de l’exportateur ou du producteur qui certifie qu’il conserve pendant cinq ans les documents propres à démontrer l’origine.

Erreurs fréquentes

Croire qu’une mention « fait au Canada » suffit ; réutiliser le formulaire ALÉNA ; omettre ou mal indiquer le classement à six chiffres ; laisser la certification incomplète ; prévoir plus de 12 mois de couverture ; l’apposer sur un document établi hors d’une Partie ; supposer que l’ACEUM protège aussi contre l’article 338 ; signer sans pouvoir démontrer l’origine ni conserver les pièces cinq ans.

Vérifier vos produits

Un triage gratuit d’OrigineCAN indique si vos produits peuvent, à première vue, se qualifier. Un courriel est demandé avant le résultat. Au besoin, un dossier documentaire peut ensuite être préparé ; c’est vous qui signez la certification.

Avertissement

OrigineCAN prépare un dossier documentaire. C’est vous qui signez votre certification d’origine. Nous ne garantissons pas l’acceptation en douane. OrigineCAN n’est pas un courtier en douane et ne donne pas de conseil juridique. Les listes peuvent changer ; vérifiez les sources officielles à jour.

Sources