Aller au contenu
OrigineCANMenu

Tarif de 10 %, ACEUM et article 338

Réponses tirées des pages de ce site et des sources publiques qui y sont déjà citées. Ce n’est pas un avis juridique et ce n’est pas un courtage en douane.

Le tarif de 10 % s’applique-t-il à mes produits canadiens vendus aux États-Unis ?

Depuis le 24 juillet 2026, un droit additionnel de 10 % au titre de l’article 301 de la Trade Act de 1974 vise beaucoup de produits du Canada. L’avis de l’USTR au Federal Register du 28 juillet 2026 (91 FR 47318, n° 2026-15181) l’impose, sous réserve des exemptions des annexes I et II, partie A.

Le CSMS n° 69326983 du CBP le rattache aux marchandises entrées pour consommation, ou sorties d’entrepôt pour consommation, à compter de 0 h 01, heure de l’Est, le 24 juillet 2026. Pour le Canada, le droit se déclare sous la position HTSUS 9903.05.29, sauf exemption, notamment 9903.05.93.

Les marchandises originaires au sens de l’ACEUM, entrées en franchise sous cet accord, peuvent y échapper si la préférence est dûment demandée. Un bien « fait au Canada » non certifié, ou hors règle, n’entre pas automatiquement en franchise.

Lire le guide sur le tarif de 10 % et l’ACEUMVérifier votre ligne

Comment prouver l’origine ACEUM (CUSMA) ?

Deux conditions vont ensemble. La marchandise doit être originaire au sens du chapitre 4 de l’ACEUM : entièrement obtenue en Amérique du Nord, entièrement produite à partir de matières originaires, ou conforme à la règle spécifique au produit.

L’importateur américain doit ensuite demander le traitement préférentiel, sur une certification d’origine valide. Le Service des délégués commerciaux rappelle que l’ACEUM peut écarter certains droits de l’article 301, mais pas tous les droits américains.

OrigineCAN peut préparer un projet de dossier. Nous ne signons pas à votre place, et nous ne déposons pas la déclaration en douane.

Commencer par le triage gratuit

Qu’est-ce qu’une certification d’origine ACEUM ?

Il n’existe plus de formulaire unique comme l’ancien certificat ALÉNA (CBP 434, hors usage). L’annexe 5-A fixe neuf éléments minimaux, sur une facture ou un autre document, en français, anglais ou espagnol.

Le certificateur assume ces déclarations. L’article 5.8 exige de l’exportateur ou du producteur qui certifie qu’il conserve pendant cinq ans les documents propres à démontrer l’origine.

Voir les neuf éléments dans le guide

Quels sont les éléments minimaux d’une certification d’origine ACEUM ?

L’annexe 5-A de l’ACEUM fixe neuf éléments minimaux. Ils peuvent figurer sur la facture ou un autre document :

  • Qualité du certificateur (exportateur, producteur ou importateur).
  • Coordonnées du certificateur (nom, titre, adresse avec le pays, téléphone, courriel).
  • Exportateur, s’il diffère, et adresse du lieu d’exportation sur le territoire d’une Partie.
  • Producteur, ou « Divers » / « Disponible sur demande des autorités de l’importation ».
  • Importateur, s’il est connu, avec une adresse sur le territoire d’une Partie.
  • Description et classement SH à six chiffres (plus le numéro de facture, s’il est connu, pour un envoi unique).
  • Critère d’origine applicable, selon l’article 4.2.
  • Période de couverture, le cas échéant, pour des marchandises identiques, d’au plus 12 mois.
  • Signature autorisée, date, et la déclaration obligatoire de l’annexe 5-A.

Lire le passage du guide sur la certification

Mes produits sont-ils sur la liste de l’article 338 ?

La liste jointe au CSMS n° 70314289 (fichier du 25 octobre 2026) compte 744 classements. Elle vise les entrées à compter de 0 h 01, heure de l’Est, le 30 octobre 2026, sous les positions 9903.03.12, 9903.03.13 et 9903.03.14.

La liste est précise. On ne conclut pas d’une catégorie vague (« le bois », « les bijoux ») sans vérifier le code. Le triage gratuit compare le code que vous proposez, ou, à défaut, des indices dans la description, à ce fichier. Ce n’est pas un classement tarifaire. Un courriel est demandé avant le résultat.

Si la ligne confirmée est sur la liste, l’ACEUM ne retire pas le droit additionnel de 50 %, et nous ne vendons pas de dossier.

Comparer votre code à la liste CBP

L’ACEUM retire-t-il le droit de 50 % de l’article 338 ?

Non. Depuis le 22 août 2026, et dans une version révisée au 30 octobre 2026, les États-Unis appliquent un droit additionnel de 50 % au titre de l’article 338 de la Tariff Act de 1930 à certaines marchandises du Canada.

Cette mesure s’applique aux marchandises visées qu’elles soient ou non originaires au sens de l’ACEUM. Une fiche de la Maison-Blanche et le Service des délégués commerciaux le disent. Une certification d’origine n’annule pas le droit de 50 % si le classement est sur la liste.

L’ACEUM n’écarte pas non plus l’ensemble des droits sectoriels de l’article 232.

Lire ce que change l’article 338Vérifier si votre ligne est visée

La céramique canadienne est-elle sur la liste de l’article 338 ?

Dans la liste du 25 octobre 2026, le chapitre 69 (produits céramiques) n’apparaît pas. Le code exact reste à confirmer.

Un code identique à une ligne, ou plus précis qu’une ligne listée, est traité comme visé. Un code plus court qui couvre au moins une ligne listée est partiel : pas de vente de dossier tant que le code complet n’est pas hors liste. Ce contrôle ne confirme pas le classement.

Vérifier le code de votre céramique

Les bougies 3406.00.00 sont-elles visées par l’article 338 ?

Oui. Les bougies classées au 3406.00.00 figurent dans la liste CBP du 25 octobre 2026, en vigueur le 30 octobre 2026.

Si une ligne est sur la liste de l’article 338, l’ACEUM ne retire pas le droit additionnel de 50 %. Dans ce cas, nous ne vendons pas de dossier.

Vérifier une bougie ou un code voisin

Les bijoux canadiens sont-ils sur la liste de l’article 338 ?

Certaines lignes de bijoux y figurent : 7113.11.50, 7113.19.29, 7113.19.50 et 7117.19.90. D’autres lignes de bijoux peuvent ne pas y être.

On ne conclut pas du mot « bijoux » sans le code à 8 ou 10 chiffres. Le triage compare le code proposé au fichier CBP. Sans code complet, le résultat reste une revue.

Comparer votre ligne de bijou

La fin du de minimis concerne-t-elle les envois de 800 $ US ?

Oui. L’exemption de minimis en franchise a pris fin le 29 août 2025. Le CBP indique que les marchandises importées d’une valeur de 800 $ US ou moins ne sont plus admissibles à ce traitement.

Revoir les trois dates dans le guide

Combien coûte un dossier d’origine ?

Le triage est gratuit. Pendant le lancement, le dossier fondateur est à 149 $ CAD : une famille de produits, jusqu’à cinq articles, livré en 72 h une fois le questionnaire complet.

Le dossier standard est à 249 $ CAD, même périmètre, au tarif régulier. Le pack de trois familles est à 449 $ CAD, jusqu’à cinq articles chacune. La veille est à 15 $ par mois, proposée après un premier dossier. Le suivi des changements publics reste un travail humain dans cette version.

Les prix sont en dollars canadiens, avant TPS, TVQ ou TVH. Si Stripe Tax est activé sur le compte, ces taxes sont calculées au paiement. En mode démonstration, rien n’est perçu. Aucun numéro de taxe n’est affiché ici.

Voir les forfaitsFaire le triage avant de payer

Le délai de 72 heures commence quand ?

Quand le questionnaire et les pièces demandées sont complets. S’il manque une origine de matière ou une facture essentielle, le délai ne court pas.

Ce délai est celui du dossier fondateur et du dossier standard, qui ont le même périmètre. Le dossier réunit la famille, les SKU, les matières avec le pays d’origine et les fournisseurs, les pièces transmises, et un projet de certification à signer. Ce n’est pas une décision anticipée du CBP ni un classement officiel.

Vérifier d’abord si un dossier se vend

OrigineCAN est-il un courtier en douane ?

Non. OrigineCAN est un service de préparation de dossier offert par Vilouar inc. (Québec, Canada). Ce n’est pas un cabinet de courtage en douane. Ce n’est pas un cabinet juridique.

Nous ne déposons pas de déclarations auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada ni auprès du U.S. Customs and Border Protection. Nous n’agissons pas comme importateur officiel. Nous ne disons pas si votre importateur doit retenir un courtier pour sa déclaration : ce point n’est pas tranché ici.

Lire l’avertissementDécrire le produit dans le triage

Qui signe la certification d’origine ?

La certification d’origine est signée par l’exportateur, le producteur ou, dans certains cas, l’importateur. L’importateur américain réclame la préférence ACEUM.

Il n’y a pas de formulaire obligatoire : les éléments de l’annexe 5-A peuvent figurer sur la facture ou un autre document. Le guide public du Service des délégués commerciaux renvoie au Mémorandum D11-4-14. OrigineCAN peut préparer un projet. Nous ne le signons pas à votre place.

Relire qui certifie dans le guide

Le dossier garantit-il l’acceptation par l’ASFC ou le CBP ?

Non. Nous ne garantissons pas qu’un classement, une origine ou un traitement tarifaire sera accepté par l’ASFC ou le CBP. Les droits changent.

Le classement, l’origine et le traitement tarifaire restent des décisions de l’autorité douanière. Le dossier sert à appuyer une demande de traitement préférentiel faite par l’importateur. La décision finale à l’importation américaine appartient au CBP ; une décision anticipée est possible.

Lire ce que le service n’est pas

Et si mon code SH est incomplet ?

La certification ACEUM exige le classement SH à six chiffres. Les subdivisions à 8 ou 10 chiffres diffèrent ensuite ; c’est le HTSUS qui compte à l’entrée américaine.

Sans code à 8 ou 10 chiffres, le résultat du triage reste une revue. Vous pouvez laisser un courriel ou demander quand même un dossier payant. Si la ligne confirmée est sur la liste de l’article 338, nous ne présenterons pas l’ACEUM comme une solution à ce droit de 50 %.

Lancer le triage avec le code que vous avez

Que vérifie le triage gratuit d’OrigineCAN ?

Le triage compare un code proposé, ou des indices dans la description, aux 744 lignes du fichier CBP en vigueur le 30 octobre 2026. Aucun code n’est inventé. Un courriel est demandé avant le résultat.

Un code identique à une ligne, ou plus précis qu’une ligne listée, est traité comme visé : pas de vente de dossier. Sans code, le résultat est une revue, sauf si la description correspond à une ligne précise de la liste, par exemple une bougie et le 3406.00.00.

Faire le triage gratuit

Que contient le dossier de preuve d’origine ?

La famille de produits, les SKU (cinq au maximum par famille), les matières avec le pays d’origine et les fournisseurs, les pièces que vous avez transmises, et un projet de certification à signer.

Ce n’est pas une décision anticipée du CBP, ni un classement officiel, ni une déclaration en douane. Vous signez votre certification d’origine.

Choisir un forfait après le triageVérifier la liste avant d’acheter